Constat sur internet
Le constat d’Huissier est la meilleure preuve pour protéger vos droits et il est désormais réalisable sur INTERNET.
La mission de l'Huissier de Justice consiste à dresser un acte dans lequel il relate les évènements qui se déroulent devant lui. Le constat est donc une photographie juridique d'un événement, dépourvue de toute déduction. Ce type de constatation est possible sur INTERNET.
Le Constat d'Huissier sur Internet : une preuve sûre, efficace et reconnue devant les juridictions !
Comment réaliser votre constat ?
Un constat sur Internet est composé de captures d’écran des pages web. On entend par capture d’écran toutes pages visibles sur Internet consultable librement par un internaute. Cette page doit être libre d’accès et accessible depuis la racine du site Internet en question.
Nous pouvons également établir un constat sur la page Internet mais également sur le code source HTLM d’une page Internet. Il permet de prouver à un instant donné, l’existence ou l’absence d’un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’une page, d’un site ou d’un lien, de faire constater une diffamation sur un site, un forum, un blog, l’utilisation et la publication d’un texte ou d’une image sur un site en matière de propriété intellectuelle et d’œuvre protégée.
Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, issue de jurisprudence établie notamment par une décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 4 mars 2003. Les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé pour dresser le constat.
Avant toute constatation, l’huissier devra effectuer un grand nombre d’opérations, afin de garantir l’impartialité et la neutralité de son action notamment en vidant toutes les mémoires cache de son ordinateur, en garantissant sa connexion et en palliant la présence d’un éventuel proxy…) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur, et mentionner les différentes adresses IP et MAC de son ordinateur depuis lequel il va instrumenter et l’adresse IP du site.
Internet est un outil réactif où l’information va vite et peut être modifié ou supprimé en un seul clic.
Nous captons l’instant, nous cristallisons un évènement ; notre témoignage est fiable et solide, il peut, en toutes circonstances, s’avérer la pièce maîtresse qui emportera la conviction du juge lors d’un procès qui se dénouera en votre faveur.
L’avantage de ce type de constatation est une intervention rapide non soumise à aucune règle de compétence territoriale.
Constat d'une diffamation sur Internet
Constat d'un plagiat sur Internet
Constat d'une publicité mensongère
Concurrence déloyale
Le parasitisme sur Internet
La malfaçon sur Internet
Cette liste n’est pas exhaustive : n’hésitez-pas à nous contacter, nous saurons vous conseiller !