Constats
POURQUOI ETABLIR UN CONSTAT ?
Particulier ou professionnel, vous subissez un
dommage ou vous souhaitez apporter la preuve de
votre bonne exécution ?
Avec le constat, l'huissier de justice peut vous
aider à protéger vos droits.
De part son statut, l'huissier
de justice est habilité à procéder à des
constatations purement matérielles, et dresse ce
qu'on appelle un « procès verbal de constat ».
Il existe le constat effectué à la demande d'un
particulier et celui ordonné par le juge soit par
voie de requête, soit dans le cadre d'une instance.
Le constat d'huissier de justice est un
moyen de preuve précis et objectif
reconnu par les tribunaux et les compagnies
d'assurance.
Il s'agit d'une véritable photographie
juridique d'une situation à un moment donné.
Il vous permet de ménager une preuve en vue d'un
éventuel procès.
QUEL EST LE CONTENU D'UN CONSTAT ?
Aux termes de la loi, les constations
matérielles effectuées par l'huissier de
justice ont la
valeur de simples renseignements en
justice. Cependant, en sa qualité d'officier
ministériel, les
conditions dans lesquelles le constat a été
établi (à savoir, les date et heure du
constat, le déroulement des opérations), ont un
caractère authentique et font foi
jusqu'à inscription de faux.
L'huissier de justice s'attachera à retranscrire
dans son procès verbal les faits qu'il constate en
toute objectivité. Il ne peut émettre un avis
personnel sur les constatations effectuées. Des
photos pourront être prises.
Nous vous remettons un procès verbal de constat
rédigé avec précision accompagné au besoin de
photographies ou tout autre document utile.
OU ET QUAND ?
Aux termes de la loi, les constations matérielles
effectuées par l'huissier de justice ont la valeur
de simples renseignements en justice. Cependant, en
sa qualité d'officier ministériel, les conditions
dans lesquelles le constat a été établi (à savoir,
les date et heure du constat, le déroulement des
opérations), ont un caractère authentique et font
foi jusqu'à inscription de faux.
L'huissier de justice s'attachera à retranscrire
dans son procès verbal les faits qu'il constate en
toute objectivité. Il ne peut émettre un avis
personnel sur les constatations effectuées. Des
photos pourront être prises.
Nous vous remettons un procès verbal de constat
rédigé avec précision accompagné au besoin de
photographies ou tout autre document utile.
Le constat d'huissier de justice pourra être dressé
à votre domicile, ou sur la voie publique à toute
heure du jour ou de la nuit et ce, tous les jours de
la semaine.
Si les constatations doivent être effectuées chez un
tiers dans un lieu ouvert ou non au public, une
autorisation préalable du juge est nécessaire et
l'huissier de justice sera tenu de respecter les
horaires légales d'intervention (de 6 heures à 21
heures) pour dresser son constat.
Nous intervenons pour dresser des constats sur
l'ensemble du territoire national.
4 Huissiers sont à votre disposition !
N'hésitez pas à nous contacter sur notre ligne au :
02.32.33.61.12 pour tout constat urgent en
dehors des horaires d'ouverture de bureau.
DOMAINES D'INTERVENTION DE
L'HUISSIER DE JUSTICE :
L'huissier de justice peut intervenir dans des
domaines très variés :
►
Relations familiales et conjugales :
constat d'inventaire : il permet
d'établir la consistance et l'état du
mobilier garnissant un logement en cas de
séparation, ou de succession par
exemple.
L'inventaire du mobilier peut également s'effectuer
préalablement à la conclusion d'un
Pacte Civil de Solidarité.
constat d'abandon du domicile conjugal
constat d'adultère
constat du non respect des droits de visite
constat de transcription de message vocaux ou de SMS
►
Conflits de voisinage :
constat de nuisance sonores
constat de trouble de voisinage en raison de
plantations litigieuses
constat d'empiètement sur votre propriété de la
construction édifiée par votre voisin
►
Vie des affaires :
constat d'inventaire avant destruction :
il est dressé à la demande d'une entreprise qui
souhaite faire constater par un Huissier de justice
les biens corporels qu'elle entend détruire (stock,
machines...etc)
constat de détérioration de marchandises
constat de réunion, d'assemblée générale
d'actionnaires
►
Droit immobilier et de la construction :
constat d'état
des lieux d'entrée et de sortie pour les baux
d'habitation, commerciaux, ruraux et ce, à la
demande du propriétaire ou du locataire
constat de
chantier : constat état d'avancement des travaux,
constat avant travaux, constat de malfaçons, constat
d'affichage de permis de construire ou de permis de
démolir
►
Droit de la propriété industrielle, littéraire et
artistique :
constat de dépôts de modèles ou de dessins :
il permet de protéger vos droits en donnant une date
certaine à votre création (livre, photos,
thèse...etc)
constat de pratique de concurrence déloyale ou de
contrefaçon : exploitation illicite
d'une marque, d'un modèle, d'un dessein...etc
constat sur Internet
►
Droit social :
constat de grève
constat de dégradation d'outil de travail
►
En cas de catastrophes naturelles :
constat de dégâts des eaux, écroulements