Constats

POURQUOI ETABLIR UN CONSTAT ?

Particulier ou professionnel, vous subissez un dommage ou vous souhaitez apporter la preuve de votre bonne exécution ?

Avec le constat, l'huissier de justice peut vous aider à protéger vos droits.

De part son statut, l'huissier de justice est habilité à procéder à des constatations purement matérielles, et dresse ce qu'on appelle un « procès verbal de constat ».
Il existe le constat effectué à la demande d'un particulier et celui ordonné par le juge soit par voie de requête, soit dans le cadre d'une instance.

Le constat d'huissier de justice est un moyen de preuve précis et objectif reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurance.
Il s'agit d'une véritable photographie juridique d'une situation à un moment donné.
Il vous permet de ménager une preuve en vue d'un éventuel procès.

QUEL EST LE CONTENU D'UN CONSTAT ?

Aux termes de la loi, les constations matérielles effectuées par l'huissier de justice ont la valeur de simples renseignements en justice. Cependant, en sa qualité d'officier ministériel, les conditions dans lesquelles le constat a été établi (à savoir, les date et heure du constat, le déroulement des opérations), ont un caractère authentique et font foi jusqu'à inscription de faux.

L'huissier de justice s'attachera à retranscrire dans son procès verbal les faits qu'il constate en toute objectivité. Il ne peut émettre un avis personnel sur les constatations effectuées. Des photos pourront être prises.

Nous vous remettons un procès verbal de constat rédigé avec précision accompagné au besoin de photographies ou tout autre document utile.

OU ET QUAND ?

Aux termes de la loi, les constations matérielles effectuées par l'huissier de justice ont la valeur de simples renseignements en justice. Cependant, en sa qualité d'officier ministériel, les conditions dans lesquelles le constat a été établi (à savoir, les date et heure du constat, le déroulement des opérations), ont un caractère authentique et font foi jusqu'à inscription de faux.

L'huissier de justice s'attachera à retranscrire dans son procès verbal les faits qu'il constate en toute objectivité. Il ne peut émettre un avis personnel sur les constatations effectuées. Des photos pourront être prises.
Nous vous remettons un procès verbal de constat rédigé avec précision accompagné au besoin de photographies ou tout autre document utile.

Le constat d'huissier de justice pourra être dressé à votre domicile, ou sur la voie publique à toute heure du jour ou de la nuit et ce, tous les jours de la semaine.

Si les constatations doivent être effectuées chez un tiers dans un lieu ouvert ou non au public, une autorisation préalable du juge est nécessaire et l'huissier de justice sera tenu de respecter les horaires légales d'intervention (de 6 heures à 21 heures) pour dresser son constat.

Nous intervenons pour dresser des constats sur l'ensemble du territoire national.

4 Huissiers sont à votre disposition !

N'hésitez pas à nous contacter sur notre ligne au : 02.32.33.61.12 pour tout constat urgent en dehors des horaires d'ouverture de bureau.


DOMAINES D'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE :

L'huissier de justice peut intervenir dans des domaines très variés :

Relations familiales et conjugales :
    constat d'inventaire : il permet d'établir la consistance et l'état du mobilier garnissant un logement en cas de séparation, ou de succession par exemple.
L'inventaire du mobilier peut également s'effectuer préalablement à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité.
    constat d'abandon du domicile conjugal
    constat d'adultère
    constat du non respect des droits de visite
    constat de transcription de message vocaux ou de SMS

Conflits de voisinage :
    constat de nuisance sonores
    constat de trouble de voisinage en raison de plantations litigieuses
    constat d'empiètement sur votre propriété de la construction édifiée par votre voisin

Vie des affaires :
    constat d'inventaire avant destruction : il est dressé à la demande d'une entreprise qui souhaite faire constater par un Huissier de justice les biens corporels qu'elle entend détruire (stock, machines...etc)
    constat de détérioration de marchandises
    constat de réunion, d'assemblée générale d'actionnaires

Droit immobilier et de la construction :
    constat d'état des lieux d'entrée et de sortie pour les baux d'habitation, commerciaux, ruraux et ce, à la demande du propriétaire ou du locataire
    constat de chantier : constat état d'avancement des travaux, constat avant travaux, constat de malfaçons, constat d'affichage de permis de construire ou de permis de démolir

Droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique :
    constat de dépôts de modèles ou de dessins : il permet de protéger vos droits en donnant une date certaine à votre création (livre, photos, thèse...etc)
    constat de pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon : exploitation illicite d'une marque, d'un modèle, d'un dessein...etc
    constat sur Internet

Droit social :
    constat de grève
    constat de dégradation d'outil de travail

En cas de catastrophes naturelles :
    constat de dégâts des eaux, écroulements