Jeux et Concours
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération
promotionnelle ?
Faites appel à un Huissier de Justice !
Les loteries, jeux et concours sont strictement encadrés par la loi (article L 121-36 et suivants du Code de la consommation). Ils sont soumis à certains nombres d’obligations dans leur règlement et déroulement dont le non-respect est lourdement sanctionné.
QUELLE EST LA MISSION DE L’HUISSIER DE JUSTICE ?
L’huissier de justice intervient à trois stades :
► Avant l’ouverture du jeu ou concours avec le dépôt du règlement :
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de justice est obligatoire.
L’Huissier dressera alors un procès verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes donnant date certaine à l’opération.
L’Huissier de justice sera chargé de veiller :
- au respect de certaines mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation de l’opération, début et fin du jeu
- à la régularité des clauses du règlement : détermination des personnes pouvant participer à l’opération, indications des lots, de leurs prix, modalités de détermination des gagnants (tirage au sort, jury…)
La vérification de la validité de l’opération par l’Huissier de justice est essentielle car des sanctions pénales et financières sont prévues par la Loi en cas d’irrégularité.
► Pendant le déroulement du tirage au sort ou dépouillement :
Selon le règlement du jeu ou concours, l’Huissier de justice effectue lui-même le tirage au sort ou dépouillement.
Il peut également simplement assister au tirage au sort ou dépouillement et, atteste ainsi par sa présence de leur régularité et de leur conformité au règlement déposé.
► A l’issue du jeu ou concours :
L’huissier de justice est chargé de :
- veiller au bon déroulement de l’information des gagnants (publication des résultats, éventuelle information individuelle des gagnants)
- contrôler la conformité et la qualité des lots
- vérifier à l’attribution effective des lots
Faites appel à un Huissier de Justice !
Les loteries, jeux et concours sont strictement encadrés par la loi (article L 121-36 et suivants du Code de la consommation). Ils sont soumis à certains nombres d’obligations dans leur règlement et déroulement dont le non-respect est lourdement sanctionné.
QUELLE EST LA MISSION DE L’HUISSIER DE JUSTICE ?
L’huissier de justice intervient à trois stades :
► Avant l’ouverture du jeu ou concours avec le dépôt du règlement :
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de justice est obligatoire.
L’Huissier dressera alors un procès verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes donnant date certaine à l’opération.
L’Huissier de justice sera chargé de veiller :
- au respect de certaines mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation de l’opération, début et fin du jeu
- à la régularité des clauses du règlement : détermination des personnes pouvant participer à l’opération, indications des lots, de leurs prix, modalités de détermination des gagnants (tirage au sort, jury…)
La vérification de la validité de l’opération par l’Huissier de justice est essentielle car des sanctions pénales et financières sont prévues par la Loi en cas d’irrégularité.
► Pendant le déroulement du tirage au sort ou dépouillement :
Selon le règlement du jeu ou concours, l’Huissier de justice effectue lui-même le tirage au sort ou dépouillement.
Il peut également simplement assister au tirage au sort ou dépouillement et, atteste ainsi par sa présence de leur régularité et de leur conformité au règlement déposé.
► A l’issue du jeu ou concours :
L’huissier de justice est chargé de :
- veiller au bon déroulement de l’information des gagnants (publication des résultats, éventuelle information individuelle des gagnants)
- contrôler la conformité et la qualité des lots
- vérifier à l’attribution effective des lots