Comment recouvrer vos impayés ?
Particulier ? Entrepreneur individuel ? Entreprise? Si vous êtes face à un
impayé, l’huissier de justice a la solution à votre problème et sera à même de
recouvrer toutes vos créances en phase amiable ou judiciaire.
POURQUOI AGIR ?
Les impayés représentent des sommes importantes en constante augmentation. Ils menacent la pérennité des entreprises en diminuant leur trésorerie.
Les impayés ne doivent pas devenir une fatalité.
Agissez et confiez votre impayé à l’Huissier de Justice qui sera vous conseiller et mettra en œuvre des procédures rapides pour recouvrer vos créances !
N’attendez pas la prescription de votre créance pour nous contacter !
POURQUOI CONFIER VOS IMPAYES A UN HUISSIER DE JUSTICE ?
L’huissier de justice est un officier public ministériel qui est présent sur le terrain. Il connaît bien la situation de votre débiteur et vous conseillera sur l’opportunité de votre action et des chances de recouvrement de votre impayé.
Il a seul qualité pour signifier et exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
A votre écoute, l’huissier de justice vous proposera des procédures adaptées pour recouvrer efficacement et rapidement votre impayé.
Professionnel du droit, il saura vous indiquer si votre créance est prescrite.
L’huissier de justice intervient quelque soit le document contractuel à l’origine de votre impayé :
- facture
- chèque sans provision
- reconnaissance de dettes
- acte sous seing privé
- grosse notariée
- lettre de change
- billet à ordre
COMMENT L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?
Spécialiste du recouvrement en France, l’huissier de justice procède aussi bien au recouvrement amiable de vos créances qu’au recouvrement judiciaire de ces dernières
I. RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES :
Le recouvrement amiable de créances civiles ou commerciales s’effectue sans titre exécutoire.
NOS MOYENS HUMAINS :
Nous mettons à votre disposition un véritable pôle avec une structure adaptée au recouvrement amiable de créances avec des collaborateurs dynamiques et spécialistes de la négociation et des procédures judiciaires.
NOS MOYENS TECHNOLOGIQUES :
Nous disposons de :
- une plateforme d’émission de SMS
- un call center
- EDI
- un logiciel adapté au traitement des dossiers
NOS TECHNIQUES DE RECOUVREMENT :
Nous négocions au mieux vos intérêts avec votre débiteur et mettons en œuvre diverses techniques de recouvrement telles :
- une chaîne graduée de courriers qui sont adaptés au montant de la créance et l’ancienneté du retard de paiement
- campagne d’appels téléphoniques
- relance par SMS
- convocation à l’étude
- enquête de solvabilité des particuliers et enquête financières des entreprises
- enquêtes et traitement des courriers revenant avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée »
NOS GARANTIES :
Nous établissons un accord de paiement adapté au montant de la créance et veillons au respect des échéances convenues.
LES AVANTAGES POUR VOUS :
Le recouvrement amiable par vos soins présente un certain coût. Il nécessite en effet de mobiliser du personnel à cette mission.
Confier le recouvrement amiable de vos impayés à un huissier de justice vous évite d’engager des frais et vous fait économiser du temps.
Vous n’avez pas besoin de rémunérer des intermédiaires qui redirigent de toute façon les dossiers complexes vers l’huissier de justice.
En cas d’échec de la phase amiable, nous vous ne facturons pas AUCUN FRAIS.
Par ailleurs, nous sommes à même, avec votre accord, de lancer une procédure judiciaire afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur.
Si le recouvrement s’est avéré inadapté, l’huissier de justice pourra vous proposer une solution concrète à votre situation.
RECOUVREMENT JUDICIAIRE :
Le recouvrement judiciaire de créances nécessite d’être en possession d’un titre exécutoire. Dans le cas contraire, l’huissier de justice se chargera d’en obtenir un auprès des tribunaux ou pourra le délivrer lui-même en matière de chèque sans provision.
En qualité d’officier public ministériel, l’huissier de justice a le monopole de l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.
En fonction de la situation patrimoniale de votre débiteur, il met en œuvre les procédures adaptées prévues par la Loi pour le contraindre à s’exécuter.
Nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée :
► saisie attribution des comptes bancaires : nous bloquons les sommes d’argent existant sur les comptes bancaires de votre débiteur
► saisie de meubles : nous dressons un procès verbal contenant la désignation détaillée des meubles garnissant le logement de votre débiteur
► saisie des rémunérations : nous saisissons une partie légale des rémunérations de votre débiteur entre les mains de son employeur
► procédure d’injonction de payer
► mise en place d’un paiement direct de pension alimentaire : nous mettons en place une procédure spécifique appelée « paiement direct de pension alimentaire» entre les mains de l’employeur de votre débiteur ou de tout autre tiers détenteur de créances liquides
► saisie de véhicules : nous procédons à l’enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur
► indisponibilité de la carte grise de véhicule : nous rendons auprès des services de la Préfecture indisponible la carte grise du véhicule appartenant à votre débiteur. Cette procédure empêche la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation et constitue ainsi un mode d’action très dissuasif.
► saisie des valeurs mobilières et droits d’associés : nous régularisons un acte de saisie des parts sociales ou actions que peut détenir votre débiteur dans une société par exemple
► saisie de biens placés dans un coffre-fort : nous procédons à la saisie de toutes sommes d’argent, objets, valeurs mobilières détenu dans un coffre fort par votre débiteur
► expulsion de votre locataire
► procédure de saisie immobilière
Sous certaines conditions, l’huissier de justice peut diligenter des saisies conservatoires et garantir votre créance en prenant des sûretés judiciaires sur les biens de votre débiteur :
► hypothèque
► nantissement judiciaire
► saisie conservatoire de meubles : à titre préventif, nous régularisons un procès verbal d’inventaire des biens mobiliers appartenant à votre débiteur
► saisie conservatoire de créances : à titre conservatoire, nous saisissons entre les mains d’un tiers (comme par exemple, une banque) les créances de votre débiteur portant sur une somme d’argent
► saisie conservatoire de valeurs mobilières et de droits d’associés : nous dressons à titre conservatoire un procès verbal de saisie des droits que votre débiteur détient dans une société par exemple
Quelques détails sur certaines procédures…
Chèque impayé :
La procédure de chèque impayé est une procédure simple permettant le recouvrement judiciaire d’une créance résultant d’un chèque rejeté faute de provision suffisante. Elle est applicable quelque soit le montant du chèque et la qualité du tireur du chèque.
Pour mettre en place cette procédure, le porteur du chèque doit remettre le chèque en original à l’huissier de justice. Ce dernier peut, dans un délai de trente jours à compter de la première présentation du chèque, solliciter de la banque sur laquelle le chèque a été tiré, la délivrance d’un certificat de non paiement.
L’huissier de justice, muni de ce document, peut s’occuper de toute la procédure. Il va procéder à la signification de ce certificat de non paiement au débiteur. A l’issue d’un délai de quinze jours faute de paiement, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire auquel il appose la formule exécutoire, ce qui confère au chèque la même force qu’un jugement.
L’huissier de justice est en effet le seul habilité à délivrer un titre exécutoire en matière de chèque sans provision et ce titre permet, telle une décision de justice, la mise en œuvre de voies d’exécution forcée.
Dès que vous êtes en possession d’un chèque impayé, n’attendez pas pour faire un appel à nous afin de mettre en place cette procédure rapide, ne nécessitant pas le recours à la justice.
Injonction de payer :
La procédure d’injonction de payer est une procédure qui est souvent utilisé par l’huissier de justice et qui a l’avantage de permettre l’obtention d’un titre exécutoire sans l’intervention d’un avocat.
En effet, il s’agit d’une procédure judiciaire rapide qui a pour but le recouvrement d’une créance de somme d’argent en matière civile ou commerciale.
Cette procédure ne peut être mise que lorsque la créance a comme origine une cause contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire. Elle doit également être déterminée.
La procédure consiste, pour l'Huissier de Justice, à déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce, du Tribunal d'Instance ou de la Juridiction de proximité. Après examen des documents, le magistrat rend une ordonnance portant "Injonction de payer". Elle doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice le mettant en demeure de payer ou de la contester dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, le créancier qui n'a pas été payé peut demander au greffier d'apposer une "formule exécutoire" qui confère à l'ordonnance d'Injonction de payer les mêmes effets qu'un jugement. En cas de contestation, le débiteur fait opposition. Le Tribunal convoque alors les parties et statue sur la demande. Un jugement se substitue alors à l'Injonction de payer.
Vous n’avez pas besoin d’avoir recours à un avocat pour la mise en place de cette procédure. Alors n’hésitez pas à nous contacter pour que nous obtenions un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur !
POURQUOI AGIR ?
Les impayés représentent des sommes importantes en constante augmentation. Ils menacent la pérennité des entreprises en diminuant leur trésorerie.
Les impayés ne doivent pas devenir une fatalité.
Agissez et confiez votre impayé à l’Huissier de Justice qui sera vous conseiller et mettra en œuvre des procédures rapides pour recouvrer vos créances !
N’attendez pas la prescription de votre créance pour nous contacter !
POURQUOI CONFIER VOS IMPAYES A UN HUISSIER DE JUSTICE ?
L’huissier de justice est un officier public ministériel qui est présent sur le terrain. Il connaît bien la situation de votre débiteur et vous conseillera sur l’opportunité de votre action et des chances de recouvrement de votre impayé.
Il a seul qualité pour signifier et exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
A votre écoute, l’huissier de justice vous proposera des procédures adaptées pour recouvrer efficacement et rapidement votre impayé.
Professionnel du droit, il saura vous indiquer si votre créance est prescrite.
L’huissier de justice intervient quelque soit le document contractuel à l’origine de votre impayé :
- facture
- chèque sans provision
- reconnaissance de dettes
- acte sous seing privé
- grosse notariée
- lettre de change
- billet à ordre
COMMENT L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?
Spécialiste du recouvrement en France, l’huissier de justice procède aussi bien au recouvrement amiable de vos créances qu’au recouvrement judiciaire de ces dernières
I. RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES :
Le recouvrement amiable de créances civiles ou commerciales s’effectue sans titre exécutoire.
NOS MOYENS HUMAINS :
Nous mettons à votre disposition un véritable pôle avec une structure adaptée au recouvrement amiable de créances avec des collaborateurs dynamiques et spécialistes de la négociation et des procédures judiciaires.
NOS MOYENS TECHNOLOGIQUES :
Nous disposons de :
- une plateforme d’émission de SMS
- un call center
- EDI
- un logiciel adapté au traitement des dossiers
NOS TECHNIQUES DE RECOUVREMENT :
Nous négocions au mieux vos intérêts avec votre débiteur et mettons en œuvre diverses techniques de recouvrement telles :
- une chaîne graduée de courriers qui sont adaptés au montant de la créance et l’ancienneté du retard de paiement
- campagne d’appels téléphoniques
- relance par SMS
- convocation à l’étude
- enquête de solvabilité des particuliers et enquête financières des entreprises
- enquêtes et traitement des courriers revenant avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée »
NOS GARANTIES :
Nous établissons un accord de paiement adapté au montant de la créance et veillons au respect des échéances convenues.
LES AVANTAGES POUR VOUS :
Le recouvrement amiable par vos soins présente un certain coût. Il nécessite en effet de mobiliser du personnel à cette mission.
Confier le recouvrement amiable de vos impayés à un huissier de justice vous évite d’engager des frais et vous fait économiser du temps.
Vous n’avez pas besoin de rémunérer des intermédiaires qui redirigent de toute façon les dossiers complexes vers l’huissier de justice.
En cas d’échec de la phase amiable, nous vous ne facturons pas AUCUN FRAIS.
Par ailleurs, nous sommes à même, avec votre accord, de lancer une procédure judiciaire afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur.
Si le recouvrement s’est avéré inadapté, l’huissier de justice pourra vous proposer une solution concrète à votre situation.
RECOUVREMENT JUDICIAIRE :
Le recouvrement judiciaire de créances nécessite d’être en possession d’un titre exécutoire. Dans le cas contraire, l’huissier de justice se chargera d’en obtenir un auprès des tribunaux ou pourra le délivrer lui-même en matière de chèque sans provision.
En qualité d’officier public ministériel, l’huissier de justice a le monopole de l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.
En fonction de la situation patrimoniale de votre débiteur, il met en œuvre les procédures adaptées prévues par la Loi pour le contraindre à s’exécuter.
Nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée :
► saisie attribution des comptes bancaires : nous bloquons les sommes d’argent existant sur les comptes bancaires de votre débiteur
► saisie de meubles : nous dressons un procès verbal contenant la désignation détaillée des meubles garnissant le logement de votre débiteur
► saisie des rémunérations : nous saisissons une partie légale des rémunérations de votre débiteur entre les mains de son employeur
► procédure d’injonction de payer
► mise en place d’un paiement direct de pension alimentaire : nous mettons en place une procédure spécifique appelée « paiement direct de pension alimentaire» entre les mains de l’employeur de votre débiteur ou de tout autre tiers détenteur de créances liquides
► saisie de véhicules : nous procédons à l’enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur
► indisponibilité de la carte grise de véhicule : nous rendons auprès des services de la Préfecture indisponible la carte grise du véhicule appartenant à votre débiteur. Cette procédure empêche la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation et constitue ainsi un mode d’action très dissuasif.
► saisie des valeurs mobilières et droits d’associés : nous régularisons un acte de saisie des parts sociales ou actions que peut détenir votre débiteur dans une société par exemple
► saisie de biens placés dans un coffre-fort : nous procédons à la saisie de toutes sommes d’argent, objets, valeurs mobilières détenu dans un coffre fort par votre débiteur
► expulsion de votre locataire
► procédure de saisie immobilière
Sous certaines conditions, l’huissier de justice peut diligenter des saisies conservatoires et garantir votre créance en prenant des sûretés judiciaires sur les biens de votre débiteur :
► hypothèque
► nantissement judiciaire
► saisie conservatoire de meubles : à titre préventif, nous régularisons un procès verbal d’inventaire des biens mobiliers appartenant à votre débiteur
► saisie conservatoire de créances : à titre conservatoire, nous saisissons entre les mains d’un tiers (comme par exemple, une banque) les créances de votre débiteur portant sur une somme d’argent
► saisie conservatoire de valeurs mobilières et de droits d’associés : nous dressons à titre conservatoire un procès verbal de saisie des droits que votre débiteur détient dans une société par exemple
Quelques détails sur certaines procédures…
Chèque impayé :
La procédure de chèque impayé est une procédure simple permettant le recouvrement judiciaire d’une créance résultant d’un chèque rejeté faute de provision suffisante. Elle est applicable quelque soit le montant du chèque et la qualité du tireur du chèque.
Pour mettre en place cette procédure, le porteur du chèque doit remettre le chèque en original à l’huissier de justice. Ce dernier peut, dans un délai de trente jours à compter de la première présentation du chèque, solliciter de la banque sur laquelle le chèque a été tiré, la délivrance d’un certificat de non paiement.
L’huissier de justice, muni de ce document, peut s’occuper de toute la procédure. Il va procéder à la signification de ce certificat de non paiement au débiteur. A l’issue d’un délai de quinze jours faute de paiement, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire auquel il appose la formule exécutoire, ce qui confère au chèque la même force qu’un jugement.
L’huissier de justice est en effet le seul habilité à délivrer un titre exécutoire en matière de chèque sans provision et ce titre permet, telle une décision de justice, la mise en œuvre de voies d’exécution forcée.
Dès que vous êtes en possession d’un chèque impayé, n’attendez pas pour faire un appel à nous afin de mettre en place cette procédure rapide, ne nécessitant pas le recours à la justice.
Injonction de payer :
La procédure d’injonction de payer est une procédure qui est souvent utilisé par l’huissier de justice et qui a l’avantage de permettre l’obtention d’un titre exécutoire sans l’intervention d’un avocat.
En effet, il s’agit d’une procédure judiciaire rapide qui a pour but le recouvrement d’une créance de somme d’argent en matière civile ou commerciale.
Cette procédure ne peut être mise que lorsque la créance a comme origine une cause contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire. Elle doit également être déterminée.
La procédure consiste, pour l'Huissier de Justice, à déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce, du Tribunal d'Instance ou de la Juridiction de proximité. Après examen des documents, le magistrat rend une ordonnance portant "Injonction de payer". Elle doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice le mettant en demeure de payer ou de la contester dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, le créancier qui n'a pas été payé peut demander au greffier d'apposer une "formule exécutoire" qui confère à l'ordonnance d'Injonction de payer les mêmes effets qu'un jugement. En cas de contestation, le débiteur fait opposition. Le Tribunal convoque alors les parties et statue sur la demande. Un jugement se substitue alors à l'Injonction de payer.
Vous n’avez pas besoin d’avoir recours à un avocat pour la mise en place de cette procédure. Alors n’hésitez pas à nous contacter pour que nous obtenions un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur !